Légistation Certificat PEB   Certificat Electrique En pratique Qui sommes-nous   Devis
En application de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles adopté le 17 février 2011, le vendeur ou le bailleur d’un bien sera tenu:

- de faire établir un certificat PEB;
- par un certificateur agrée;
- préalablement à la vente (entré en vigueur le 1 mai 2011) ou à la location
  (entré en vigueur le 1 novembre 2011) de son bien.

Le certificat PEB établi par le certificateur est valable pendant 10 ainsi aucune modification n’est apportée aux caractéristiques énergétiques du bien.

Link : Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement : www.ibgebim.be
 
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